Уголовный Кодекс РФ 30.11.2024

Code pénal de la Fédération de Russie (CC RF)

du 13 juin 1996 n° 63-FZ

Tel que modifié le 30 novembre 2024

Le Code pénal de Russie est la seule source du droit pénal russe et toutes les nouvelles lois prévoyant la responsabilité pénale doivent être incluses dans le Code pénal de la Fédération de Russie.

L'ensemble comprend toutes les lois fédérales qui ont modifié les articles du code. Les liens vers les documents se trouvent directement dans les notes éditoriales sous les articles.

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